Mentions légales & Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

1. À propos de Fiscly

Fiscly est un outil en ligne conçu pour aider les expatriés et les résidents étrangers en France à préparer leur déclaration d'impôts sur le revenu. Fiscly est exploité comme un produit logiciel indépendant et n'est pas affilié à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ni à aucune entité gouvernementale française.

2. Pas un conseiller fiscal

Fiscly n'est pas un conseiller fiscal agréé. Les informations et résultats fournis par Fiscly le sont à titre indicatif et informatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil fiscal professionnel, un conseil juridique, ni un substitut à la consultation d'un professionnel qualifié.

Pour les situations fiscales complexes — revenus étrangers importants, conventions fiscales multiples, revenus professionnels ou plus-values importantes — nous recommandons vivement de consulter un professionnel (expert-comptable ou conseiller fiscal).

3. Clause de non-responsabilité sur l'exactitude

Bien que nous nous efforcions de maintenir notre questionnaire et nos calculs à jour avec la législation fiscale française en vigueur, Fiscly ne donne aucune garantie — expresse ou implicite — quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation à un usage des informations fournies. Les lois fiscales évoluent ; il vous incombe de vérifier les résultats avant de soumettre votre déclaration à la DGFiP.

Fiscly ne saurait être tenu responsable des impôts, pénalités, intérêts ou autres conséquences financières découlant de l'utilisation de ce service.

4. Abonnement et paiements

Le forfait Basic est un abonnement annuel facturé 29 €/an. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe. Votre abonnement se renouvelle automatiquement chaque année sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les remboursements sont possibles dans les 14 jours suivant l'achat si vous n'avez pas téléchargé de PDF. Contactez le support pour demander un remboursement.

5. Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable du traitement

Fiscly agit en tant que responsable du traitement des données personnelles traitées via ce service. Contact : privacy@fiscly.fr

Quelles données nous collectons et pourquoi

• Adresse e-mail — pour identifier votre compte et envoyer des notifications de service (base légale : exécution du contrat)
• Réponses au questionnaire fiscal — pour générer votre résumé fiscal personnalisé en PDF (base légale : exécution du contrat)
• Informations de paiement — traitées par Stripe ; nous ne recevons qu'un identifiant client et le statut d'abonnement, jamais les détails de carte (base légale : exécution du contrat)
• Adresse IP / journaux d'utilisation — pour la sécurité et la limitation de débit ; conservés 30 jours maximum (base légale : intérêt légitime)

Stockage et transferts de données

Vos données sont stockées dans l'UE via Supabase (région de Francfort). Le traitement des paiements est assuré par Stripe, Inc. (les clauses contractuelles types s'appliquent pour tout transfert vers les États-Unis). Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données avec un tiers à des fins marketing.

Vos droits (RGPD articles 15 à 22)

Vous avez le droit de :

• Accès — obtenir une copie de toutes les données personnelles que nous détenons sur vous
• Rectification — corriger des données inexactes
• Effacement — demander la suppression de votre compte et de toutes les données associées
• Portabilité — recevoir vos données dans un format lisible par machine (JSON)
• Opposition — vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
• Limitation — demander la limitation du traitement pendant qu'une réclamation est en cours

Pour exercer ces droits, écrivez à privacy@fiscly.fr. Nous répondrons sous 30 jours. En cas d'insatisfaction, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Durées de conservation

• Données de déclaration fiscale — conservées 7 ans (obligation comptable française) puis supprimées
• Données de compte — supprimées sous 30 jours après une demande d'effacement
• Justificatifs de paiement — conservés selon les exigences de Stripe et de la loi fiscale française

Cookies

Fiscly n'utilise que les cookies essentiels nécessaires à l'authentification (jeton de session Supabase). Aucun cookie de suivi ou publicitaire n'est utilisé.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents.

7. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, les demandes de suppression de données ou de remboursement, contactez-nous à : support@fiscly.fr