Accident de car dans l'Ain : deux morts, dont une enfant. Les passagers d'un car en France doivent-ils attacher leur ceinture, quel est le montant de l'amende, et de quels droits dispose un passager de car longue distance dans l'UE
Le vendredi 6 novembre, un car qui circulait de Lyon à Bourg-en-Bresse s'est accidenté dans l'Ain. Ce que disent les règles françaises sur la ceinture de sécurité dans les cars, le montant de l'amende, et ce que le droit de l'UE garantit à un passager après une annulation, un retard ou un accident.

Ce qui s'est passé
Le vendredi 6 novembre, un car longue distance en provenance de Lyon s'est accidenté dans le département de l'Ain, près de Bourg-en-Bresse. Selon franceinfo, deux personnes sont mortes, dont une fillette de sept ans. Le conducteur a déclaré s'être endormi au volant. Ses premiers tests d'alcoolémie et de stupéfiants étaient négatifs, l'enquête est en cours, et la cause de l'accident n'a pas été officiellement établie.
L'enquête établira ce qui s'est passé sur la route, et nous ne ferons pas de spéculations. Mais beaucoup de nos lecteurs prennent des cars longue distance en France et à l'étranger, et leurs enfants utilisent les cars scolaires. Voici donc ce que les règles demandent au passager, et ce qui lui est garanti.
Ceinture de sécurité dans un car : oui, si le siège en est équipé
L'article R412-1 du Code de la route (version en vigueur depuis le 19 septembre 2018) impose à tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur circulant sur la route de porter une ceinture de sécurité homologuée lorsque son siège en est équipé. Il n'existe pas d'exception distincte pour les cars. Si votre siège a une ceinture, la règle s'applique dans un car comme dans une voiture.
L'article prévoit bien des exemptions. Elles concernent notamment les personnes dont la morphologie rend la ceinture inadaptée, et celles qui détiennent un certificat médical d'exemption. Si un siège n'a pas de ceinture, il n'y a aucune obligation d'en porter une.
Le montant de l'amende
Le non-respect de l'article R412-1 est une contravention de 4e classe. Selon la page de service-public « Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route » (vérifiée le 11 janvier 2025), les montants pour cette classe sont les suivants :
- 90 € (minorée), en cas de paiement sur place auprès de l'agent ou dans un délai de 15 jours, ou dans un délai de 30 jours lorsqu'un avis envoyé à votre domicile est réglé en ligne par carte bancaire ;
- 135 € (forfaitaire), dans un délai de 45 jours, ou de 60 jours en cas de paiement en ligne par carte bancaire ;
- 375 € (majorée), si les 135 € ne sont pas payés à temps.
En vertu de l'article R412-1, trois points du permis ne sont retirés que lorsque c'est le conducteur qui ne porte pas sa ceinture. Un passager paie l'amende mais ne perd aucun point.
Les enfants dans un car
Dans une voiture, l'article R412-2 s'applique : un enfant de moins de 10 ans doit voyager dans un dispositif de retenue adapté à sa taille et à son poids, et le conducteur en est responsable. Mais un enfant transporté dans un taxi ou un véhicule de transport en commun est dispensé de l'obligation de dispositif de retenue. La partie de l'article R412-2 qui rend le conducteur responsable des passagers de moins de 18 ans concerne les véhicules d'au plus neuf places, elle ne s'applique donc pas à un car. La règle générale de la ceinture continue de s'appliquer, car l'article R412-1 couvre tous les passagers. Lorsque vous voyagez avec des enfants, vérifiez que la ceinture est bouclée et bien positionnée.
Droits des passagers des cars longue distance dans l'UE
Dans l'UE, les droits des passagers d'autobus et d'autocars sont fixés par le règlement (UE) 181/2011, applicable depuis le 1er mars 2013. Selon la synthèse officielle d'EUR-Lex :
- l'ensemble des droits s'applique aux services réguliers de 250 km ou plus, et certaines dispositions s'appliquent à tous les services ;
- en cas d'annulation, de surréservation ou de retard au départ de plus de 120 minutes, le transporteur doit proposer un choix entre la poursuite du voyage, le réacheminement ou le remboursement ;
- si le voyage est annulé et qu'aucun choix de ce type n'est proposé, le passager a droit à une indemnisation de 50 % du prix du billet ;
- en cas de retard de plus de 90 minutes sur des trajets de trois heures ou plus, les passagers bénéficient d'une assistance : collations, repas et, si nécessaire, hôtel pour deux nuits au maximum ;
- les passagers sont protégés contre les blessures et contre la perte ou la détérioration des bagages lors d'un accident de la route, et une indemnisation est due en cas de décès ;
- les transporteurs doivent disposer d'un mécanisme de traitement des plaintes accessible à tous les passagers.
En pratique, conservez votre billet ou votre confirmation de réservation, et notez l'heure à laquelle un retard a été annoncé. Sans ces éléments, vos droits sont plus difficiles à prouver.
Ce que cela signifie
- Si votre siège de car a une ceinture, bouclez-la. C'est la loi, et pas seulement une préférence de l'exploitant, et c'est le passager qui paie l'amende.
- Si vous recevez une amende, le montant minoré a un délai court : 15 jours, ou 30 jours lorsqu'un avis est payé en ligne par carte bancaire.
- Sur les lignes longue distance de l'UE, un retard de plus de deux heures donne le choix entre un réacheminement et un remboursement. C'est une règle, et non une faveur de l'exploitant.
Le texte des articles se trouve sur Legifrance, les montants des amendes sur service-public, et les droits des passagers dans la synthèse d'EUR-Lex du règlement 181/2011. Liens ci-dessous.
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