L'Assemblée vote un déblocage exceptionnel allant jusqu'à 10 000 € d'épargne salariale. Ce n'est pas encore une loi : ce qui changerait, et quand l'argent du PEE peut déjà être retiré aujourd'hui
Le 16 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte permettant un retrait anticipé exceptionnel de la participation et de l'intéressement, dans la limite de 10 000 €. Une commission mixte paritaire suit et les règles n'ont pas changé. Comment fonctionnent le PEE et le PERCO, et quels événements les débloquent déjà.

Le 16 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un texte sur l'épargne salariale — les dispositifs d'épargne d'entreprise que les employeurs aident leurs salariés à constituer. Selon LCP, 95 députés ont voté pour et 34 contre. Le texte est né au Sénat, qui l'a adopté le 7 avril 2026 selon la procédure accélérée du gouvernement. L'Assemblée a adopté une version modifiée, comme le montre le dossier législatif sur son site.
Ce que les députés ont approuvé
Selon LCP, la version de l'Assemblée :
- crée un retrait exceptionnel unique des sommes de participation et d'intéressement placées avant le 1er janvier 2026, plafonné à 10 000 €. Le chiffre était de 5 000 € au départ et a été relevé par un amendement ;
- permettrait aux salariés de présenter leur demande dans un délai d'un an après la promulgation de la loi ;
- ajoute deux nouveaux motifs de déblocage anticipé : l'arrivée d'un premier enfant, et une maladie grave ou un accident d'un enfant à charge. Le gouvernement n'a pas soutenu cet article : le ministre Serge Papin a indiqué qu'il préfère revoir les motifs existants par voie réglementaire, après consultation des syndicats et des employeurs.
Ce qui n'a pas encore eu lieu
Le texte n'est pas une loi et les règles n'ont pas changé. Les versions du Sénat et de l'Assemblée diffèrent, le texte part donc en commission mixte paritaire — une réunion de députés et de sénateurs. Les deux chambres doivent ensuite approuver la version convenue avant la promulgation de la loi. Le plafond, les dates et les conditions peuvent encore évoluer en cours de route. Pour l'instant, il n'y a aucune base pour demander à un gestionnaire de plan un « déblocage exceptionnel ».
Ce qu'est l'épargne salariale
Le principal outil est le PEE (plan d'épargne entreprise), avec des variantes de groupe et interentreprises (PEG, PEI). Selon service-public, un PEE peut recevoir l'intéressement et la participation, des primes de partage de la valeur, des versements volontaires — plafonnés à 25 % du salaire brut annuel par année civile — et l'abondement, plafonné à trois fois le versement du salarié et à 3 844,80 €. Tous les salariés peuvent y adhérer ; l'entreprise peut exiger jusqu'à 3 mois d'ancienneté.
L'argent d'un PEE est bloqué au moins 5 ans à compter de chaque versement. Les dispositifs de retraite — le PERCO et le PER collectif d'entreprise — sont distincts : l'argent y est bloqué jusqu'à la retraite et les règles de déblocage sont plus strictes.
Quand un PEE peut déjà être débloqué de façon anticipée
La page de service-public (consultée le 12 octobre 2026) énumère, parmi les motifs de déblocage anticipé d'un PEE :
- mariage ou PACS ;
- naissance ou adoption d'un troisième enfant ;
- divorce, séparation ou dissolution d'un PACS, lorsqu'au moins un enfant vit avec le salarié ;
- invalidité, décès, violences conjugales, surendettement ;
- fin du contrat de travail — y compris licenciement ou démission ;
- création ou reprise d'une entreprise ;
- achat ou agrandissement de la résidence principale, rénovation énergétique, réparations après une catastrophe naturelle ;
- situation de proche aidant ;
- achat d'un véhicule propre neuf ou d'un vélo à assistance électrique neuf.
La demande doit généralement être faite dans les 6 mois suivant l'événement. Pour la fin du contrat de travail, le décès, l'invalidité, les violences conjugales, le surendettement et la situation de proche aidant, elle peut être faite à tout moment. Elle est adressée à l'organisme qui gère le plan pour le compte de l'employeur, avec un justificatif : acte de mariage, jugement de divorce, attestation de l'employeur, acte d'achat, etc.
Une erreur fréquente consiste à confondre le PEE avec un plan de retraite. Pour le PERCO et le PER collectif, quitter un emploi n'est pas en soi un motif de déblocage ; l'expiration des droits à l'allocation chômage, par exemple, en est un.
Fiscalité
Les sommes retirées d'un PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux ne s'appliquent qu'à la part qui représente les revenus générés au sein du plan.
Ce qui peut être fait dès maintenant
- Vérifier dans l'espace en ligne du gestionnaire du plan quels plans existent — PEE ou PERCO/PER : les motifs de déblocage en dépendent.
- Si l'un des événements ci-dessus s'est produit récemment, vérifier si le délai de 6 mois est sur le point d'expirer.
- Suivre la commission mixte paritaire : de nouvelles règles n'existeront qu'après le vote final et la publication de la loi au Journal officiel.
Fiscly est un outil pédagogique pour vous aider à comprendre le système fiscal français. Il ne remplace pas les conseils d'un professionnel. Les situations fiscales sont individuelles — vérifiez toujours sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable pour votre cas particulier.