Grève des trains Paris–Normandie les 9 et 10 octobre : ce que la loi garantit en cas de suppression d'un train

Ce qui se passe

Le vendredi 9 et le samedi 10 octobre 2026, le service de certains trains entre Paris et la Normandie est perturbé (perturbé) en raison d'une grève des contrôleurs SNCF de Normandie. Selon France 3 Normandie, la grève fait suite à l'agression d'un contrôleur dans un train Paris–Rouen le 2 octobre ; les revendications sont portées par quatre syndicats : CGT, SUD-Rail, UNSA et CFDT.

Cinq lignes du réseau Nomad sont concernées :

• Paris – Rouen – Le Havre ;
• Paris – Caen – Cherbourg ;
• Paris – Lisieux – Trouville/Deauville ;
• Paris – Vernon – Rouen ;
• Paris – Évreux – Serquigny.

Le service sur le reste du réseau est annoncé comme normal. La situation du samedi doit être vérifiée séparément : un train qui circule le vendredi peut être supprimé le samedi, et inversement.

La grève prendra fin ; la question « à quoi ai-je droit si mon train est supprimé ? », elle, ne disparaîtra pas, car les perturbations dans les transports font régulièrement partie de la vie en France. Voici ce que prévoient le droit français et le règlement européen.

Un préavis d'au moins 24 heures

Le Code des transports consacre un chapitre entier à la continuité du service en cas de perturbation prévisible du trafic (« perturbation prévisible de trafic »). L'article L1222-8 donne à chaque usager le droit à une information gratuite, précise et fiable sur le service qui sera assuré, et impose à l'opérateur d'annoncer une perturbation prévisible pas moins de 24 heures avant son début.

En pratique, il ne sert à rien de se rendre à la gare un jour de grève en comptant sur la chance. La liste des trains qui circuleront est publiée la veille ; selon la presse, les voyageurs ont cette fois été invités à vérifier l'état de leur train à partir de 5 heures de l'après-midi la veille au soir.

Billet non utilisé : échange, remboursement ou prolongation de l'abonnement

Article L1222-12 du même code : l'usager qui n'a pas pu utiliser le service pour lequel il a acheté un billet ou un abonnement a droit :

• à une prolongation de son abonnement pour la durée perdue ;
• ou à l'échange ou au remboursement du billet ou de l'abonnement non utilisé.

Le remboursement est effectué par celui qui a vendu le billet ou l'abonnement. Et si l'opérateur, par sa propre faute, n'a pas assuré le plan de transport ou le plan d'information annoncé, l'article L1222-11 impose un remboursement total des titres de transport, au prorata de la durée pendant laquelle le plan n'a pas été assuré.

Selon la presse, l'échange et le remboursement gratuits ont été annoncés pour les billets Nomad des jours de grève.

Retards : une grève n'est pas un cas de « force majeure »

Le règlement (UE) 2021/782 relatif aux droits des voyageurs ferroviaires (adopté le 29 avril 2021, applicable depuis le 7 juin 2023) prévoit :

• si un train doit arriver avec 60 minutes de retard ou plus, les voyageurs doivent se voir proposer le choix entre un remboursement, un réacheminement dans les meilleurs délais ou un voyage à une date ultérieure de leur choix ;
• une indemnisation du retard : 25 % du prix du billet pour un retard de 60 à 119 minutes et 50 % pour 120 minutes ou plus, calculée sur le prix effectivement payé ;
• l'opérateur peut fixer un seuil minimal en dessous duquel aucune indemnisation n'est versée, mais ce seuil ne peut pas dépasser 4 € par billet.

L'opérateur n'échappe à l'indemnisation que s'il prouve que la cause est due à des conditions météorologiques extrêmes, à une catastrophe naturelle majeure, à une crise de santé publique majeure, à la faute du voyageur lui-même ou à des tiers dont il ne pouvait pas empêcher les actes. L'article 19 précise explicitement que les grèves du personnel de l'entreprise ferroviaire elle-même ne sont pas couvertes par cette exception.

Une réserve : le règlement permet aux États membres d'exempter les services urbains, suburbains et régionaux d'une partie de ses règles (article 2). Pour les trains régionaux, les conditions exactes d'indemnisation figurent dans les conditions de l'opérateur et doivent être vérifiées.

Erreurs fréquentes

• Jeter son billet. Sans lui, l'échange, le remboursement et l'indemnisation sont beaucoup plus difficiles à obtenir. Le règlement impose également à l'opérateur d'attester un retard ou une suppression sur demande : il est utile de la demander.
• Oublier le trajet retour. La grève dure deux jours : l'aller du vendredi peut se dérouler normalement alors que le retour du samedi figure sur la liste des trains supprimés.
• Croire qu'en cas de grève, personne ne doit rien au voyageur. Comme indiqué ci-dessus, le droit français comme le règlement européen fixent les droits des voyageurs précisément pour cette situation.

Sources : Code des transports, articles L1222-8, L1222-11, L1222-12, version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 (Legifrance) ; règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 (EUR-Lex). Détails de la grève et lignes concernées : France 3 Normandie, 7 octobre 2026.