Île-de-France : Pécresse annonce que les lycéens responsables de dégradations perdront une partie des aides régionales. Ce que l'on sait, et comment fonctionne la discipline scolaire en France
Le 12 novembre, la présidente de la région Île-de-France a déclaré que les aides régionales facultatives seraient suspendues pour les lycéens responsables de violences ou de dégradations. Ce qui a été annoncé, ce qui n'est pas encore confirmé, et quels droits ont les élèves et les parents dans une procédure disciplinaire.

Ce qui s'est passé
Le jeudi 12 novembre 2026, Valérie Pécresse, présidente du conseil régional d'Île-de-France, a déclaré sur RTL que les lycéens responsables de violences ou de dégradations dans les établissements perdraient les aides régionales facultatives — elle a cité le soutien à la culture et au sport. franceinfo a rapporté cette déclaration.
Le conseil régional s'est réuni en séance plénière le même jour. D'après la page officielle de la région, l'ordre du jour comprenait le rapport CR 2026-078 sur le plan régional pour les lycées et sur les mesures faisant suite aux manifestations lycéennes et aux dégradations dans les établissements. La région indique que plus de 170 lycées ont été gravement endommagés (incendies, portails d'entrée brisés) et a soumis au vote une enveloppe d'urgence de 10 millions d'euros pour les réparations et la sécurité.
Ce que nous ne savons pas encore. Nous n'avions pas trouvé le résultat du vote sur le site de la région au moment de la préparation de cet article. On ne peut donc pas le considérer comme une règle en vigueur : pour l'instant, il s'agit d'une déclaration et d'un projet soumis au vote. Le groupe communiste du conseil a déjà annoncé qu'il le contesterait.
Ce que contient le projet, tel que le décrit la presse
Décrivant le projet, La Clé publique rapporte que :
- les aides pouvant être touchées comprennent, par exemple, le remboursement partiel du pass Navigo Imagine R, le soutien au sport et à la culture, à l'achat de livres, et le chèque permis de conduire ;
- les manuels scolaires, les ordinateurs, l'aide à la restauration et les sommes déjà versées ne sont pas concernés ;
- il vise les dégradations de biens régionaux affectés aux lycées et les violences touchant le personnel régional ; participer à un blocage ou à une manifestation ne suffit pas, pas plus que la simple présence ;
- aucune condamnation pénale n'est requise ; le président du conseil régional décide après notification écrite, l'élève et ses représentants légaux disposent de 15 jours pour consulter le dossier et répondre ; la décision doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours ;
- la mesure s'applique pour l'année scolaire suivant la décision.
Sur RTL, Pécresse a lié la mesure à l'exclusion d'un élève pour violences ou dégradations. La formulation définitive sera claire une fois qu'un texte adopté sera publié.
La région n'exclut pas les élèves
Selon la même description du projet, la région ne peut pas exclure un élève — cela relève des autorités scolaires. Les sanctions sont prononcées par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline. Service-public explique comment cela fonctionne (page « Discipline au collège ou au lycée », consultée le 1 octobre 2025) :
- Le chef d'établissement peut prononcer un avertissement, un blâme, une mesure de responsabilisation (jusqu'à 20 heures), ou une exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement pouvant aller jusqu'à 8 jours.
- Le conseil de discipline du lycée (14 membres, dont 2 parents élus et 3 élèves élus) peut en outre prononcer l'exclusion définitive d'un élève. Il doit notamment être réuni en cas de violence physique contre un membre du personnel.
- Droits de la défense. L'élève est informé de ce qui lui est reproché, peut consulter le dossier, peut garder le silence et peut se faire assister. Avant la décision du chef d'établissement, il dispose d'au moins 2 jours ouvrables pour préparer sa défense ; les convocations devant le conseil sont envoyées au moins 5 jours avant. Si l'élève est mineur, les parents sont informés et peuvent présenter des observations.
- Recours. La décision d'un conseil fait l'objet d'un recours auprès du recteur dans un délai de 8 jours à compter de la notification écrite — une étape obligatoire avant de saisir le tribunal. Une sanction prononcée par le chef d'établissement peut être contestée dans un délai de 2 mois.
En pratique pour une famille étrangère
- Les courriers relatifs à une procédure disciplinaire arrivent par lettre recommandée ou sont remis contre signature. Les délais sont courts — 8 jours pour faire appel d'une décision du conseil — il vaut donc la peine d'ouvrir ces courriers immédiatement et, si le français est limité, de les faire traduire sans attendre.
- Si la mesure régionale est adoptée, le projet prévoit une procédure distincte avec notification écrite et 15 jours pour répondre — différente d'une sanction scolaire.
- D'après la description du projet, l'aide à la restauration, les manuels scolaires et les ordinateurs ne sont pas concernés.
Aucune autre étape n'a encore été annoncée : nous suivons la publication de la décision du conseil.
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