La marche du 31 octobre : le préfet a interdit le parcours Bastille–Nation, un tribunal a suspendu l'interdiction, et le Conseil d'État a le dernier mot. Comment les manifestations sont déclarées et interdites en France, et ce que risque un participant

Ce qui s'est passé

Pour le samedi 31 octobre, des syndicats et des organisations étudiantes (CGT, FO, FSU, Solidaires, Fage, Union étudiante, Unef) ont appelé à des marches dans toute la France. À Paris, ils voulaient défiler de la place de la Bastille à la place de la Nation ; la coordination des gilets jaunes voulait aller de la Bastille à la Concorde.

Le matin du 30 octobre, la préfecture de police de Paris a pris un arrêté interdisant les deux parcours, invoquant un risque de violences, Halloween compris. À la place, le préfet a autorisé un rassemblement de 12 h 00 à 18 h 00 en périphérie de la ville : le long des boulevards des Maréchaux, entre la porte de Bagnolet et la porte de Charenton, avec un départ de la marche à 14 h 00.

Les syndicats avaient déjà saisi en urgence le tribunal administratif de Paris le 29 octobre. Le vendredi, le tribunal a suspendu l'interdiction, ce qui a rouvert le parcours Bastille–Nation. Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé que le préfet ferait appel devant le Conseil d'État, avec une décision attendue dans la nuit. Au moment de la rédaction de ce texte, cette décision n'était pas connue — vérifiez le parcours le matin même.

D'autres villes tiennent aussi les marches à l'écart de leur centre : à Lyon, la préfecture a convenu d'un parcours en dehors du cœur historique ; au Puy-en-Velay et à Saint-Étienne, les manifestations sont interdites dans le centre. À Toulouse, selon France 3, la préfecture de la Haute-Garonne a averti que personne n'avait déclaré de marche, de sorte que tout rassemblement serait illicite.

Les manifestations sont déclarées, et non « autorisées »

C'est le point essentiel pour un nouvel arrivant. En France, un organisateur ne demande pas la permission aux autorités : il dépose une déclaration à l'avance. L'article L211-1 du Code de la sécurité intérieure impose de déclarer tout cortège, défilé et rassemblement sur la voie publique ; selon l'article L211-2, cette déclaration se fait au plus tôt quinze jours francs et au plus tard trois jours francs avant la manifestation (les deux textes sont cités dans une décision du Conseil d'État du 4 décembre 2023).

Si l'autorité estime que la manifestation troublerait l'ordre public, elle peut l'interdire par un arrêté notifié sans délai à la personne qui a déposé la déclaration (L211-4). L'interdiction peut être totale ou partielle — par exemple, le rassemblement peut avoir lieu, mais uniquement sur un parcours fixé. C'est ainsi que la préfecture de police elle-même a décrit sa décision du 30 octobre : une interdiction partielle.

Une interdiction peut être contestée, et vite

Les organisateurs peuvent saisir le juge des référés du tribunal administratif, et la partie perdante peut se tourner vers le Conseil d'État. Tout peut être réglé en quelques heures : cette fois, environ un jour s'est écoulé entre la saisine et la décision, et l'appel a été examiné durant la nuit précédant la marche. À Paris, ce n'est pas inhabituel — cette année, le tribunal administratif a déjà suspendu des interdictions du préfet de police, par exemple le 7 octobre (une manifestation sur Gaza) et le 3 avril.

À retenir en pratique : le statut d'une manifestation peut changer tard la veille au soir ou dans la nuit. Vérifiez le matin même — le site et les comptes de la préfecture, les organisateurs, la RATP.

Ce que risque un participant

Participer à une marche interdite est une contravention de quatrième classe (article R644-4 du Code pénal). Selon France 3, la préfecture de la Haute-Garonne a fixé l'amende pour un participant à 135 € ; un organisateur encourt jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Le 27 octobre, le Sénat a voté un amendement qui ferait de la participation à une manifestation interdite un délit, passible d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois. Ce n'est pas le droit en vigueur : le texte doit encore être définitivement adopté et publié au Journal officiel.

Pour un résident étranger, les règles sont les mêmes que pour un ressortissant français. Nous avons traité les droits applicables en garde à vue après les manifestations du 24 octobre.

Si vous ne manifestez pas

• Métro. La RATP ferme certaines stations dès le début de la matinée (dont Bastille et République) et d'autres plus tard ; la ligne 6 et les tramways T3a et T3b sont partiellement fermés. La liste évolue au cours de la journée — consultez ratp.fr ou l'application.
• Interdictions de nuit. Un autre arrêté de la préfecture de police, valable jusqu'à 6 h 00 le lundi 2 novembre, interdit les rassemblements non déclarés la nuit dans plusieurs secteurs, notamment autour de l'Élysée, de l'Assemblée nationale et des Champs-Élysées.

Aucune nouvelle date de marche n'apparaît dans les documents que nous avons pu consulter. Les syndicats ont déjà appelé à une grève interprofessionnelle le 5 novembre, que nous avons traitée séparément.