Pas de déclaration de revenus en France pendant plusieurs années : ce que prévoient les textes

Les textes officiels ne décrivent aucune procédure distincte pour plusieurs années manquées. Les pénalités ordinaires d'une déclaration de revenus déposée en retard s'appliquent : une majoration de 10, 20, 40 ou 80 %, plus des intérêts de retard de 0,20 % par mois. L'administration fiscale peut rectifier jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année des revenus, ou de la 10e lorsque des comptes étrangers non déclarés ont dépassé 50 000 € ou qu'une fraude est soupçonnée.

Ce qui s'applique à chaque année manquée

Élément	Règle	Source
Majoration sans mise en demeure	10 % de l'impôt ; pour l'impôt sur le revenu, en application de l'art. 1758 A CGI	service-public F34175 ; BOFiP BOI-CF-INF-10-20-10
Déclaration déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure	20 %	service-public F34175
Toujours pas de déclaration 30 jours après une mise en demeure	40 %	service-public F34175 ; BOFiP BOI-CF-INF-10-20-10
Activité occulte	80 %, sans mise en demeure nécessaire	service-public F34175 ; BOFiP BOI-CF-INF-10-20-10
Intérêts de retard	0,20 % par mois, du 1er juillet de l'année suivant l'année des revenus jusqu'à la fin du mois au cours duquel la déclaration est déposée	service-public F34175 ; BOFiP BOI-CF-INF-10-10-20
Délai de reprise ordinaire	Jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année à laquelle l'impôt se rapporte	BOFiP BOI-CF-PGR-10-20
Comptes à l'étranger non déclarés	Jusqu'au 31 décembre N+10, si les soldes ont dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année	BOFiP BOI-CF-PGR-10-50
Fraude fiscale soupçonnée, y compris activité non déclarée	Jusqu'à la fin de la 10e année suivant l'année au titre de laquelle l'impôt est dû	service-public F417

La majoration

Selon service-public, la majoration est de 10 % pour une déclaration tardive, de 20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant une relance formelle de l'administration fiscale (mise en demeure), de 40 % si elle fait toujours défaut 30 jours après la réception de la relance, et de 80 % si une activité occulte est découverte. Elle est calculée sur le montant total de l'impôt, sans déduire les acomptes ni les prélèvements déjà opérés.

Le BOFiP ajoute que la majoration de 10 % prévue à l'art. 1728 CGI ne s'applique pas aux déclarations de revenus, qui relèvent de l'art. 1758 A CGI. La règle de l'activité occulte couvre les revenus industriels et commerciaux, non commerciaux et agricoles (BIC, BNC, BA) et l'impôt sur les sociétés. Elle ne couvre pas les traitements et salaires, les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values.

Les intérêts de retard

Les intérêts sont de 0,20 % de l'impôt par mois, soit 2,4 % par an. Pour l'impôt sur le revenu, le BOFiP indique qu'ils courent à partir du 1er juillet de l'année suivant l'année à laquelle l'impôt se rapporte, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la déclaration est déposée. Tout ce qui a déjà été payé, comme l'impôt prélevé au titre du prélèvement à la source, est déduit avant le calcul des intérêts. Les intérêts s'ajoutent à la majoration, ils ne la remplacent pas.

Jusqu'où l'administration peut remonter (délai de reprise)

La règle générale (art. L169 LPF) est que l'administration fiscale peut rectifier l'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant l'année à laquelle il se rapporte.

Ce délai passe à 10 ans lorsque des avoirs étrangers qui devaient être déclarés ne l'ont pas été, notamment les comptes à l'étranger (art. 1649 A CGI) et les contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger (art. 1649 AA CGI). Dans ce cas, l'administration fiscale peut rectifier la déclaration de l'année N jusqu'au 31 décembre N+10, mais uniquement pour les revenus liés à ce qui n'a pas été déclaré. Pour les comptes, il existe un seuil : le délai plus long s'applique si le total des soldes créditeurs des comptes à l'étranger a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration était due. Le pays où le compte est détenu importe peu.

Service-public (F417) mentionne un second cas dans lequel le délai court jusqu'à la fin de la 10e année suivant l'année au titre de laquelle l'impôt est dû : lorsque le contribuable est soupçonné de fraude fiscale, y compris d'activité occulte ou d'agissement frauduleux.

Déposer une déclaration pour une année passée

Service-public indique qu'une déclaration peut encore être remplie après la fin de la campagne de déclaration : en ligne dans l'espace personnel tant que la déclaration en ligne reste ouverte, ou sur formulaire papier.

Sans courrier de l'administration fiscale indiquant un numéro fiscal, le compte en ligne ne peut être créé qu'après une vérification d'identité. Sur sa page consacrée à une première déclaration, service-public renvoie vers le service des impôts des particuliers (SIP) local, en personne ou par courrier, en indiquant le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l'adresse postale, avec une copie d'une pièce d'identité. Une fois la vérification effectuée, un courrier arrive, et le compte est créé à l'aide du numéro fiscal et de la date de naissance. Lorsque la déclaration en ligne n'est pas possible, une déclaration papier est utilisée.

Où poser la question

Service-public renvoie vers le SIP local, via la messagerie sécurisée de l'espace personnel ou en personne, et vers le Service d'information des impôts au 0809 401 401, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 00, sauf jours fériés.

Ce que cet article ne couvre pas

• Une méthode pas à pas pour régulariser plusieurs années. Aucune indication officielle sur cette situation n'a été trouvée sur service-public ni dans le BOFiP ; l'article ne couvre que les pénalités et les délais applicables à chaque déclaration.
• La réduction de moitié des intérêts. L'art. 1727 V CGI réduit les intérêts de 50 % lorsqu'un contribuable de bonne foi dépose volontairement une déclaration rectificative. Les textes ne précisent pas si cela s'applique aussi à une déclaration tardive déposée pour la première fois, l'article n'affirme donc rien de tel.
• Le libellé des articles du CGI et du LPF. Les numéros d'articles sont donnés tels que service-public et le BOFiP les citent ; les articles eux-mêmes n'ont pas été vérifiés sur Légifrance pour ce texte.
• La résidence. La question de savoir si une déclaration française était exigée pour une année donnée dépend du lieu du foyer fiscal, ce qui constitue un sujet distinct.

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Ce document est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil individuel.