Les livreurs des plateformes ont désormais un revenu garanti de 19 € par heure d'activité, vérifié chaque semaine

Depuis le 1er septembre 2026, les plateformes de livraison doivent garantir à un livreur indépendant au moins 19 € par heure d'activité. La garantie précédente, 11,75 €, était en vigueur depuis avril 2023 : il s'agit donc d'une hausse de plus d'une fois et demie. La période de référence a changé en même temps : le calcul portait auparavant sur un mois, il porte désormais sur une semaine calendaire.

Ce que signifie une « heure d'activité », et pourquoi ce n'est pas une heure sur l'application

C'est généralement ici que commence le malentendu. La garantie ne se mesure pas par rapport au temps passé connecté à l'application. Elle se mesure par rapport au temps lié aux livraisons effectivement réalisées.

L'accord le formule ainsi : ce qui compte, c'est la durée cumulée, pour chaque livraison effectuée au cours de la semaine calendaire, depuis le moment où le livreur accepte une proposition de livraison jusqu'à la remise au destinataire final, telle qu'estimée à l'avance par la plateforme.

Trois conséquences en découlent :

• l'attente des commandes et le temps d'inactivité dans l'application ne comptent pas ;
• la durée retenue est l'estimation faite par la plateforme avant le début de la livraison ; il ne s'agit pas d'une mesure au chronomètre ;
• les pourboires effectivement versés au livreur sont exclus du revenu comparé à la garantie.

Comment la semaine est comptée et quand le complément est versé

La semaine calendaire va du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59. Si le revenu moyen par heure d'activité sur cette semaine est inférieur à 19 €, la plateforme verse la différence, dans un délai qui ne peut pas dépasser 7 jours après la fin de la semaine.

Le passage du mois à la semaine n'est pas seulement un changement technique. Avec une période mensuelle, une bonne semaine compensait une mauvaise et aucun complément n'était dû. Chaque semaine est désormais comptée séparément : les compléments sont donc plus fréquents et arrivent plus tôt.

La garantie s'applique plateforme par plateforme. Une personne qui travaille pour deux services compare chacun d'eux séparément à 19 €, au lieu d'additionner l'ensemble de ses revenus.

Qui est concerné

L'accord couvre la livraison de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues, motorisés ou non (vélos, scooters, motos), sur l'ensemble du territoire. Le statut juridique du livreur ne change rien : auto-entrepreneur ou entreprise individuelle, la garantie est la même.

La livraison en voiture n'entre pas dans le champ de ce texte, dont le périmètre déclaré se limite aux véhicules à deux et trois roues. Les livreurs employés comme salariés par une entreprise de livraison n'en relèvent pas non plus : c'est le SMIC qui s'applique à eux.

Ce qu'il faut faire en pratique

• Conserver les relevés hebdomadaires de la plateforme. Le complément est calculé à partir des propres données de la plateforme ; sans relevé personnel, il n'y a rien à quoi le comparer.
• Comparer les heures d'activité ; il ne faut pas comparer les heures de connexion, sinon la comparaison avec 19 € est fausse par construction.
• Examiner les chiffres chaque semaine, sans attendre un bilan mensuel. Le complément pour une semaine donnée est dû dans les 7 jours suivant la fin de cette semaine.

L'erreur fréquente des débutants consiste à croire que 19 € sont garantis pour chaque heure passée avec l'application ouverte. Ce n'est pas le cas, et l'écart entre « heures en ligne » et « heures d'activité » varie d'un livreur à l'autre.

Contexte

Un dialogue sectoriel entre les plateformes et les associations de travailleurs indépendants existe en France depuis 2023 : l'accord du 20 avril 2023 a introduit la première garantie de revenu horaire minimal. Ces accords font l'objet d'une homologation par l'ARPE, l'autorité publique chargée des relations sociales des plateformes d'emploi ; une fois homologuée, la règle s'étend à toutes les plateformes du secteur. Le texte actuel est un avenant daté du 10 juillet 2026, homologué en septembre 2026.

Les signataires se sont également engagés à ouvrir des négociations sur un revenu minimal par livraison, tenant compte de la distance parcourue, y compris pour les courses groupées et les courtes distances. Cela reste une intention et ne constitue pas une règle en vigueur.

Le texte intégral de l'accord est publié par l'ARPE : avenant du 10 juillet 2026.