Le ministre du Travail ouvert à l'ouverture des commerces le dimanche après des samedis perdus à cause des manifestations. Comment le travail dominical est encadré aujourd'hui, et quand un salarié peut refuser

Ce qui s'est passé

Jeudi matin, 29 octobre, le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou s'est exprimé sur France Inter. Il s'est dit ouvert à l'idée de permettre temporairement aux commerçants d'ouvrir le dimanche et l'a qualifiée de « presque un OK de principe ». L'idée vise les petits commerçants et artisans qui ont perdu des recettes lorsqu'ils ont dû fermer le samedi à cause des manifestations. La demande au gouvernement est venue du président de l'U2P, fédération de petites entreprises.

Le ministre a esquissé un cadre : la mesure serait temporaire, pour quelques mois ; les salariés travaillant le dimanche seraient volontaires ; et les préfets pourraient vérifier que les conditions de sécurité sont réunies. Il n'a pas encore évoqué cette idée avec les syndicats, mais dit avoir l'intention de le faire.

Ce que cela signifie à ce stade

Pour l'instant, il s'agit d'une déclaration, pas d'une décision. Il n'y a aucun texte, et ni calendrier, ni liste de commerces, ni mécanisme juridique n'ont été donnés. Les règles sur le travail dominical n'ont pas changé. Ce qui changerait en cas de décision dépend du fonctionnement actuel de ces règles. Voici un bref résumé fondé sur le guide officiel de service-public.gouv.fr.

Comment fonctionne le repos dominical

En principe, le dimanche est le jour de repos légal en France. Le travail ce jour-là n'est possible que dans le cadre de l'une des dérogations. Le type de dérogation détermine les questions clés : le salarié peut-il refuser, et une rémunération supplémentaire est-elle due ?

Dérogations permanentes. Elles s'appliquent dans un certain nombre de secteurs sans autorisation particulière. Ici, un salarié peut être obligé de travailler un dimanche. Exemples tirés du guide :

• les boulangeries, pâtisseries et commerces alimentaires ouverts le dimanche jusqu'à 13 h. En contrepartie, le personnel bénéficie d'une journée entière de repos toutes les deux semaines, par roulement ;
• dans les supermarchés de plus de 400 m², le travail après 13 h n'est autorisé que dans une zone touristique ou commerciale ou dans une grande gare. Dans ce cas, la majoration est d'au moins 30 % ;
• dans les hôtels, cafés et restaurants, le travail dominical est obligatoire, et il n'existe en général pas de majoration obligatoire. Une convention collective ou l'employeur peut en prévoir une.

Dérogation préfectorale. Un préfet peut autoriser le travail le dimanche si la fermeture portait préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'établissement. L'autorisation peut être étendue à tous les établissements de la même localité exerçant la même activité. Le salarié peut refuser, et son accord doit être donné par écrit. La loi ne fixe ici aucune majoration obligatoire : l'employeur peut en verser une, et le contrat ou un accord peut prévoir un repos compensateur.

Les dimanches du maire. Dans les commerces où tout le personnel se repose habituellement le dimanche, le maire peut autoriser l'ouverture au plus 12 dimanches par an. La liste est arrêtée avant le 31 décembre de l'année précédente. Le salarié peut refuser, et son accord est donné par écrit. La rémunération est au moins doublée, avec un repos équivalent : un dimanche travaillé donne droit à une journée de repos.

Zones touristiques et commerciales, grandes gares (ZTI, ZT, ZC). Les commerces de ces zones peuvent ouvrir le dimanche de façon permanente. Dans les zones commerciales (ZC), le salarié peut refuser, son accord est donné par écrit, et la majoration est fixée par un accord. Le personnel peut demander à cesser de travailler le dimanche, ou à travailler un dimanche par mois au lieu de deux.

Partout où le refus est permis (préfet, maire, zone commerciale), il ne peut être considéré ni comme une faute, ni comme un motif de licenciement, ni comme un fondement de discrimination.

L'Alsace et la Moselle ont leurs propres règles locales : les commerces y sont en général fermés les dimanches et jours fériés, avec des exceptions. Là, les salariés peuvent être obligés de travailler, et aucune majoration n'est obligatoire.

Erreurs courantes

• « Le dimanche est toujours payé double. » Non. La loi n'impose le double salaire que pour les dimanches du maire. Avec une autorisation préfectorale, il n'y a pas de majoration obligatoire, et avec les dérogations permanentes, il n'y en a que dans des cas précis. Beaucoup dépend de la convention collective et du contrat de travail, qui ne peuvent qu'être plus favorables que la loi.
• « Le personnel ne peut pas refuser si le magasin est ouvert. » Cela dépend de la base juridique de l'ouverture. Avec une autorisation préfectorale, les dimanches du maire et dans les zones commerciales, l'accord écrit du salarié est requis. Une boulangerie ou un restaurant relève des dérogations permanentes, où les règles sont différentes.

Ce qu'il est utile de vérifier

Lorsqu'un employeur demande de travailler le dimanche, il est utile de savoir sur quelle base le commerce ouvre. Selon les règles, l'accord est donné par écrit et de manière volontaire. Les majorations prévues par la convention collective applicable peuvent être consultées via la recherche de conventions sur code.travail.gouv.fr. Ensuite, il est utile de vérifier la ligne consacrée au dimanche sur la fiche de paie.

Si le gouvernement prend une décision, le calendrier, les commerces concernés et le mécanisme seront connus. Cela montrera lequel des régimes ci-dessus s'applique. Nous en reparlerons dès qu'il y aura un texte.