Trêve hivernale 2026–2027 : pas d'expulsion à partir du 1er novembre, ni de coupure d'électricité ou de gaz

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la France est en période de trêve hivernale, c'est-à-dire l'interdiction des expulsions pendant l'hiver. Pendant ces cinq mois, un propriétaire ne peut pas expulser un locataire, même s'il dispose d'une décision de justice, et quel qu'en soit le motif, y compris les loyers impayés.

Pour une personne qui loue un logement en France pour la première année, il s'agit de l'une des rares protections qui s'appliquent automatiquement selon le calendrier : aucune démarche à effectuer, aucune demande à présenter.

Ce qui est précisément interdit

L'interdiction porte sur l'exécution de l'expulsion. Un propriétaire qui dispose d'une décision de justice ne peut pas la faire exécuter avant la fin du mois de mars, ni directement, ni par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (l'officier chargé de l'exécution des décisions de justice).

Le même principe a été étendu aux coupures d'électricité et de gaz pour impayés. Une réserve importante s'applique toutefois dans ce domaine ; elle est présentée séparément ci-dessous.

Qui n'est pas protégé

La réglementation prévoit les exceptions suivantes :

• les personnes qui se sont vu proposer un relogement correspondant aux besoins de leur famille ;
• les occupants d'un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité, c'est-à-dire un arrêté de sécurité ;
• les squatteurs occupant le logement d'autrui, que ce logement soit la résidence principale ou secondaire du propriétaire ;
• les squatteurs d'un garage ou d'un terrain : dans ce cas, le juge qui ordonne l'expulsion peut réduire la durée de la trêve ou la supprimer entièrement ;
• l'époux ou l'épouse dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce (ordonnance de non-conciliation) ;
• l'époux ou l'épouse, le partenaire de PACS ou le concubin ayant commis des violences envers son ou sa partenaire ou un enfant, lorsque l'expulsion du domicile familial est ordonnée par le juge dans le cadre d'une ordonnance de protection.

La dette ne disparaît pas

C'est le point le plus souvent mal compris. La trêve suspend l'expulsion ; elle n'annule pas les arriérés de loyer accumulés. La réglementation prévoit explicitement que, pendant ces mois, le locataire devrait continuer ou commencer à rembourser. À la fin de la trêve, une procédure fondée sur une décision de justice peut reprendre et être exécutée.

Ces cinq mois ne constituent donc pas un report du problème, mais la période pendant laquelle il peut encore être réglé à l'amiable.

Énergie : pas de coupure, mais la puissance peut être réduite

L'interdiction des coupures pour impayés s'applique aux mêmes dates et concerne l'électricité et le gaz de réseau dans une résidence principale. C'est ainsi que le médiateur national de l'énergie, une autorité publique indépendante, la présente sur son site de référence energie-info.fr.

Réserves à connaître à l'avance :

Quoi	Fonctionnement
Réduction de puissance	Autorisée. Pour l'électricité, le fournisseur peut limiter le compteur à 3 kVA pour les contrats de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA pour les contrats de puissance inférieure
Exception	Les bénéficiaires du chèque énergie ne font pas l'objet d'une réduction de puissance, mais uniquement si l'attestation envoyée avec le chèque a été transmise au fournisseur
Non concernés	Fioul, bois, gaz en citerne. Seuls l'électricité et le gaz de réseau sont concernés, et uniquement dans une résidence principale
Après le 31 mars	La fourniture peut être coupée immédiatement : la trêve ne prévoit aucun délai supplémentaire au-delà de sa date de fin

Une règle distincte s'applique depuis le 1er avril 2023 : pour certains ménages, une coupure pour impayés doit être précédée d'une période de réduction de puissance d'au moins 60 jours.

Origine de la mesure

La trêve hivernale n'est pas née d'une décision administrative, mais d'un choc dans l'opinion publique. Le ministère de la Transition écologique la présente ainsi : la trêve hivernale, instituée par la loi du 3 décembre 1956, est un acquis du combat de l'Abbé Pierre et l'un des fruits de son célèbre appel du 1er février 1954.

Les dates actuelles, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, ont été fixées par la loi ALUR du 24 mars 2014. La réglementation prévoit également que, dans des circonstances exceptionnelles, comme une crise sanitaire, le gouvernement peut prolonger cette période.

Vers qui se tourner en cas de difficultés de paiement

La réglementation prévoit plusieurs interlocuteurs gratuits, et il est plus utile de les contacter avant la fin du mois de mars qu'après :

• le fournisseur d'énergie : pour convenir d'un plan de paiement (échéancier) ; les fournisseurs disposent d'un correspondant solidarité-précarité chargé précisément de ces situations ;
• les services sociaux de la commune ou du département : ils permettent d'accéder au Fonds de solidarité pour le logement (FSL), qui aide à payer les dépenses de logement et d'énergie ;
• la CAF : pour les aides au logement ;
• l'ADIL : les agences d'information gratuite sur le droit du logement du réseau ANIL.

En cas de coupure pendant la trêve, la marche à suivre est la suivante : informer le fournisseur par écrit, puis, si la fourniture n'est pas rétablie, saisir le médiateur national de l'énergie.