L'ISA britannique est-il imposable en France ?

Aucun texte officiel français ne mentionne l'ISA britannique (Individual Savings Account) ; les règles générales s'appliquent donc. Les revenus étrangers d'un résident français sont imposés comme les revenus français. Selon la convention fiscale France–Royaume-Uni, les intérêts et les gains en capital sont imposés par la France, de même que les dividendes, bien que le Royaume-Uni puisse prélever une retenue pouvant atteindre 15%. Que l'exonération dont bénéficie l'ISA au Royaume-Uni ne lie pas la France est notre propre lecture de ces règles.

Ce que disent les règles

Revenu	Imposé, pour un résident français, par	Fondement	Source
Revenus de source étrangère en général	Imposés de la même manière que les revenus français	BOFiP § 20	BOI-IR-BASE-10-10-10-10
Dividendes britanniques	La France ; le Royaume-Uni peut aussi les imposer, à hauteur de 15% du montant brut	Art. 11(1)(a), (b)	Convention fiscale France–Royaume-Uni
Intérêts britanniques	La France seule	Art. 12(1)	Convention fiscale France–Royaume-Uni
Gains en capital sur des biens autres que les biens immobiliers et certains autres actifs	Uniquement l'État de résidence du cédant	Art. 14(5)	Convention fiscale France–Royaume-Uni
Les mêmes gains, pour un ancien résident britannique	Le Royaume-Uni peut aussi les imposer si le cédant était résident britannique l'année de la cession ou durant l'une des six années fiscales précédentes	Art. 14(6); BOFiP § 220	Convention ; BOI-INT-CVB-GBR-10-20

La règle française : les revenus étrangers sont imposables

Selon le BOFiP relatif au revenu global, l'impôt est établi sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, et toute somme perçue est imposable sauf si une disposition légale spécifique l'exonère (§ 1). L'origine du revenu est indifférente : les revenus de source étrangère sont imposés de la même manière que ceux d'origine française (§ 20). Les revenus étrangers ne peuvent être exclus que par une convention fiscale ou parce que le bénéficiaire ne réside pas en France (§ 20, note 2).

Ce que dit la convention fiscale France–Royaume-Uni

Dividendes (Article 11)

Les dividendes provenant d'un État et payés à un résident de l'autre sont imposables dans l'État où réside le bénéficiaire. L'État d'où ils proviennent peut aussi les imposer, mais si le bénéficiaire en est le bénéficiaire effectif, cet impôt est plafonné à 15% du dividende brut. L'impôt britannique sur les dividendes est imputé sur l'impôt français : le crédit est égal à l'impôt payé au Royaume-Uni conformément à la convention, dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à ce revenu (Art. 24(3)(a)(ii)).

Intérêts (Article 12)

Les intérêts provenant d'un État et dont un résident de l'autre État est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans l'autre État. Pour un résident français, cela signifie la France seule.

Gains en capital (Article 14)

Les gains provenant de la cession de biens non énumérés aux paragraphes 1–4 (biens immobiliers ; certaines actions et certains droits tirant l'essentiel de leur valeur de biens immobiliers ; actifs d'un établissement stable ; navires, aéronefs et véhicules ferroviaires utilisés en trafic international) ne sont imposables que dans l'État de résidence du cédant (par. 5). Le paragraphe 6 permet à un État d'imposer, selon sa propre législation, les gains d'une personne qui y résidait l'année de la cession ou à un moment quelconque au cours des six années fiscales précédentes. Si le Royaume-Uni impose le gain d'un résident français sur ce seul fondement, c'est le Royaume-Uni, et non la France, qui doit éliminer la double imposition (Art. 24(4)(a); BOFiP § 240 et dernier alinéa du § 260).

Ce que cet article ne couvre pas

• L'ISA lui-même. Aucun texte officiel ne le mentionne. Nous avons vérifié l'ensemble du BOFiP actuellement en vigueur (le jeu de données bofip-vigueur sur data.economie.gouv.fr, 08.10.2026) et le texte de la convention. Il n'existe aucune doctrine officielle indiquant si les revenus perçus au sein d'un ISA relèvent des dividendes, des intérêts ou des gains.
• L'exonération. L'affirmation « l'exonération de l'ISA britannique ne lie pas la France » n'est pas une citation de la loi. C'est notre propre conclusion tirée des deux règles ci-dessus : le droit français impose les revenus sauf si une disposition spécifique les exonère, et la convention ne dit rien de l'ISA.
• Déclaration. Les sources utilisées ici n'indiquent pas à quelle ligne de la déclaration les revenus de l'ISA doivent être portés, ni si l'ISA doit être déclaré comme compte à l'étranger.

Ce qui peut changer la réponse

• Résidence fiscale. Tout ce qui précède suppose une résidence en France. Pour une personne résidente des deux pays, la convention tranche la question à l'article 4.
• Biens immobiliers détenus à l'intérieur. Les gains sur des actions, parts et droits tirant l'essentiel de leur valeur de biens immobiliers peuvent être imposés par le pays où se situe le bien ; pour les actions, cela ne s'applique pas si elles sont régulièrement négociées sur un marché réglementé (Art. 14(2)).

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Ce document est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil individuel.