France Travail (anciennement Pôle emploi)
Trop-perçu d'allocations
Le titre est le terme employé sur la page officielle, pas une citation du courrier.
De quoi s'agit-il
Courrier indiquant que France Travail a versé des allocations (ARE, Aref, ASP et autres) qui n'étaient pas dues, et en demandant le remboursement.
Ce que prévoient les règles
Les règles prévoient un remboursement par retenue sur les allocations ou sur demande ; un échelonnement ou une remise peut être demandé.
Délai
Recours gracieux auprès de France Travail : 2 mois à compter de la notification du trop-perçu. Le remboursement peut être réclamé pendant 3 ans à compter du versement, 10 ans en cas de fraude. Une contrainte se conteste dans un délai de 15 jours.
Démarches habituelles
- Vérifier le montant, la période et le mode de remboursement indiqués dans le courrier.
- En cas de désaccord : une réclamation auprès de France Travail, puis le médiateur France Travail, puis le tribunal.
- France Travail propose un échelonnement par courrier — il nécessite un accord.
Où
France Travail ; règles — service-public.fr, F31592.
Comment savoir s'il est authentique
Vérifier sur son compte, pas dans l'e-mail : saisir soi-même francetravail.fr et se connecter. Ni l'adresse de l'expéditeur, ni un logo, ni un lien dans l'e-mail ne prouvent quoi que ce soit.
Source: service-public.fr — F31592 (2024-10-08) — vérifié le 2026-10-16