Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr)
Pénalité de 10 % pour retard de paiement
Le titre est le terme employé sur la page officielle, pas une citation du courrier.
De quoi s'agit-il
Courrier concernant une majoration de 10 % de l'impôt non payé dans les délais.
Ce que prévoient les règles
Les règles prévoient une majoration de 10 % de l'impôt dû s'il n'est pas payé dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
Délai
La majoration s'applique si l'impôt n'est pas payé dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement. Le délai pour répondre au courrier lui-même figure dans le courrier.
Démarches habituelles
- Vérifier le montant de l'impôt et la date de mise en recouvrement sur l'avis d'impôt.
- En cas de difficultés financières, les règles permettent de demander au service des impôts un délai supplémentaire de paiement.
- Les questions sont à adresser au service de renseignements des impôts : 0809 401 401, en semaine, 8h30–19h.
Où
impots.gouv.fr ; règles — service-public.fr, F34200.
Comment savoir s'il est authentique
Vérifier sur son compte, pas dans l'e-mail : saisir soi-même impots.gouv.fr et se connecter. Ni l'adresse de l'expéditeur, ni un logo, ni un lien dans l'e-mail ne prouvent quoi que ce soit.
Source: service-public.fr — F34200 (2026-01-01) — vérifié le 2026-10-16