Direction générale des Finances publiques (contrôle fiscal)
Proposition de rectification
Le titre est le terme employé sur la page officielle, pas une citation du courrier.
De quoi s'agit-il
Un courrier de l'administration fiscale après un contrôle : il propose de modifier l'impôt et en explique les raisons.
Ce que prévoient les règles
Les règles prévoient une réponse : une acceptation ou des observations.
Délai
La réponse est attendue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier ; à la demande du contribuable, ce délai est prorogé de 30 jours supplémentaires. La date de la réponse est la date d'envoi des observations.
Démarches habituelles
- Noter la date de réception : le délai de 30 jours court à partir de celle-ci.
- Les règles accordent 30 jours supplémentaires à la demande du contribuable ; l'adresse du service figure dans le courrier lui-même.
- La date de la réponse est la date d'envoi des observations, et non la date de leur réception par l'administration fiscale.
Où
Le service des impôts indiqué dans le courrier ; règle : doctrine de la DGFiP (BOFiP, BOI-CF-IOR-10-50-10, 19.05.2021), et non une page service-public.
Comment savoir s'il est authentique
Vérifier sur son compte, pas dans l'e-mail : saisir soi-même impots.gouv.fr et se connecter. Ni l'adresse de l'expéditeur, ni un logo, ni un lien dans l'e-mail ne prouvent quoi que ce soit.
Source: BOFiP — BOI-CF-IOR-10-50-10 (2021-05-19) — vérifié le 2026-10-16