Réclamation : suivi de la demande

De quoi s'agit-il

Accusé de réception d'une réclamation (demande de réexamen d'un impôt). Il ne contient aucune décision : un refus arrive par lettre recommandée (lettre RAR), une acceptation sous forme d'avis de dégrèvement.

Ce que prévoient les règles

Aucune réponse n'est nécessaire. Une réclamation ne suspend pas le paiement de l'impôt ; les règles permettent de demander à le différer (sursis de paiement).

Délai

L'administration dispose de 6 mois pour se prononcer ; elle peut prolonger ce délai de 3 mois au plus, et seulement après en avoir informé le contribuable. En l'absence de réponse au bout de 6 mois, ou en cas de décision insatisfaisante, la justice peut être saisie ; pour l'impôt sur le revenu, le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Démarches habituelles

• Suivi de l'avancement dans l'espace Finances publiques sur impots.gouv.fr.
• Surveillance du courrier papier également : un refus arrive par lettre RAR.
• En cas de désaccord, les règles prévoient le recours au conciliateur fiscal départemental ; le délai de 2 mois pour saisir la justice continue de courir.

Où

impots.gouv.fr, espace Finances publiques ; règles — service-public.fr, F110 et F32477.