Mise en demeure

De quoi s'agit-il

Mise en demeure de l'Urssaf de payer des cotisations en retard et les majorations qui s'y ajoutent.

Ce que prévoient les règles

Les règles prévoient le paiement des cotisations ; des majorations de retard de 5 % des cotisations s'y ajoutent.

Délai

Le paiement est dû dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Démarches habituelles

• Vérifier les cotisations, la période et les majorations indiquées dans le courrier.
• Les règles permettent de demander la remise des majorations ; la démarche figure sur la page de l'Urssaf.
• En cas de difficulté de paiement, le site de l'Urssaf propose une démarche distincte, « Demander un délai de paiement ».

Où

Urssaf, compte en ligne ; règles : urssaf.fr, « Demander une remise de majorations ».