Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Commission de recours amiable
Le titre est le terme employé sur la page officielle, pas une citation du courrier.
De quoi s'agit-il
Une décision de la CPAM (refus, nouveau calcul, demande) que le destinataire conteste.
Ce que prévoient les règles
Les règles prévoient une étape obligatoire avant la saisine du juge : un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de sa propre caisse.
Délai
La CRA est saisie dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. La CRA répond dans un délai de 2 mois ; le silence au-delà de ce délai vaut refus. Il reste ensuite 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social).
Démarches habituelles
- L'adresse de la CRA se trouve dans la notification : elle y est indiquée.
- Le recours devant la CRA est généralement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui prouve le respect du délai.
- Si la CRA refuse ou ne répond pas dans un délai de 2 mois, l'étape suivante est le tribunal judiciaire (pôle social), également dans un délai de 2 mois.
Où
Sa propre caisse d'Assurance maladie ; règles — service-public.fr, F2500.
Comment savoir s'il est authentique
Vérifier sur son compte, pas dans l'e-mail : saisir soi-même ameli.fr et se connecter. Ni l'adresse de l'expéditeur, ni un logo, ni un lien dans l'e-mail ne prouvent quoi que ce soit.
Source: service-public.fr — F2500 (2026-09-28) — vérifié le 2026-10-16