À partir du 1er novembre, la caisse d'assurance maladie indemnise moins après un accident du travail : le plafond de la base de calcul est divisé par près de quatre. Qui est concerné et que vérifier

Dans une semaine, le 1er novembre 2026, le mode de calcul des prestations change pour un accident du travail (workplace accident) et une maladie professionnelle (occupational disease). Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 a été publié au Journal officiel le 1er octobre. Il abaisse le plafond du gain journalier servant à calculer les indemnités journalières (IJ, daily allowances) de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Les chiffres

Le PASS pour 2026 est de 48 060 €. Aujourd'hui, la base journalière est plafonnée à 400,82 €, selon le guide de service-public. Au nouveau taux, le plafond ressort à environ 108,62 € par jour. C'est notre calcul : 0,226 % de 48 060 €. Service-public exprime la même chose en termes de salaire : le nouveau plafond équivaut à 1,8 fois le SMIC. Pour un arrêt maladie ordinaire, le plafond est de 1,4 fois le SMIC, de sorte que le régime des accidents du travail reste plus favorable, comme le souligne aussi service-public.

Sont concernées les personnes dont le salaire brut dépasse 1,8 fois le SMIC. Leur base d'IJ atteindra le plafond, et la prestation versée par la caisse sera inférieure à celle des anciennes règles. Pour les personnes qui gagnent moins, le calcul ne change pas.

Ce qui compte, c'est la date de l'accident

Selon l'article 3 du décret, le nouveau taux s'applique aux accidents et aux maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Si l'accident a eu lieu en octobre et que l'arrêt se poursuit en novembre, l'ancien taux continue de s'appliquer.

Comment fonctionnent les prestations en cas d'accident du travail

C'est le cœur du sujet, et cela ne change pas après le 1er novembre. Le guide de service-public « Accident du travail : indemnités journalières » le décrit ainsi :

• l'employeur paie le jour de l'accident en totalité ;
• les IJ commencent le lendemain, sans délai de carence (the unpaid waiting days that apply to ordinary sick leave) ;
• la base est le salaire brut du mois précédant l'arrêt, divisé par 30,42, dans la limite du plafond ;
• du 1er au 28e jour : 60 % de la base ; à partir du 29e jour : 80 % ;
• la prestation ne peut pas dépasser le gain journalier net (the base minus 21%), et la CSG et la CRDS en sont déduites ;
• la CPAM la verse (the MSA for agricultural workers).

Le complément de l'employeur

Lorsque le salaire est maintenu, l'employeur verse la différence, et service-public indique clairement que ce complément augmentera avec le nouveau plafond. Mais le complément légal ne s'applique pas à tout le monde. Selon le guide de service-public, les conditions sont les suivantes :

• au moins 1 an d'ancienneté chez cet employeur au premier jour d'absence ;
• l'employeur a été informé dans les 48 heures et a reçu le certificat médical ;
• soins en France ou dans l'EEE ;
• le salarié n'est ni travailleur à domicile, ni saisonnier, intermittent ou temporaire (interim).

Le complément porte les versements à 90 % du salaire brut pendant les 30 premiers jours, puis à 66,66 %. Sa durée dépend de l'ancienneté : à partir de 60 jours sur une période de 12 mois avec 1 à 5 ans d'ancienneté, jusqu'à 180 jours avec 31 ans ou plus.

Cela concerne surtout les personnes arrivées récemment : avec moins d'un an d'ancienneté, il n'y a pas de complément légal. Dans ce cas, le plafond abaissé se répercute directement sur le budget du foyer. Il est utile de relire dès maintenant le contrat de travail et de demander aux RH si l'entreprise dispose d'un régime de prévoyance et ce qu'il couvre, car les versements à ce titre sont pris en compte dans le calcul du complément.

La suite

Une autre modification prend effet le 1er janvier 2027 (decree no. 2026-501). Pour les accidents survenus à partir de cette date, les IJ seront versées pendant 4 ans au maximum par période d'incapacité. Ensuite, le régime de l'incapacité permanente s'applique.

Les questions sur un arrêt de travail précis s'adressent à la CPAM locale (or MSA). La caisse est l'organisme qui calcule et verse les IJ.