Arrêt maladie long sans ALD : depuis le 15 octobre, la caisse d'assurance maladie paie un an au maximum, et non trois. Comment fonctionnent les périodes d'indemnisation en France, et que vérifier quand une maladie se prolonge
Deux décrets du 16 septembre 2026 ont ramené de 3 ans à 1 an la période maximale d'indemnisation des maladies graves sans statut ALD. Qui est concerné, qui garde les anciennes règles, et comment fonctionnent les trois régimes d'indemnisation.

Depuis le 15 octobre 2026, la France applique une nouvelle règle aux arrêts maladie longs. Certaines maladies graves nécessitent un arrêt de travail de plus de 6 mois, sans être reconnues comme affection de longue durée (ALD) et sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour celles-ci, la caisse d'assurance maladie verse désormais les indemnités journalières (indemnités journalières, IJ) pendant 1 an au maximum. La limite précédente était de 3 ans. Ce changement résulte de deux décrets du 16 septembre 2026 (n° 2026-866 et n° 2026-867), publiés au Journal officiel le 18 septembre.
Qui est concerné, et à partir de quand
Selon service-public.gouv.fr (page mise à jour le 20 octobre 2026), la nouvelle règle s'applique :
- aux arrêts maladie prescrits à partir du 15 octobre 2026 ;
- aux arrêts maladie déjà en cours qui atteignent 6 mois après le 15 octobre 2026.
Les personnes qui étaient déjà en arrêt maladie depuis plus de 6 mois au 15 octobre restent soumises à l'ancienne règle et peuvent être indemnisées jusqu'à 3 ans.
Pour obtenir une nouvelle période d'un an pour la même maladie, la personne doit avoir repris le travail pendant au moins 1 an.
Le premier décret couvre le régime général, le régime agricole, ainsi que les clercs et employés de notaires. Le second étend les mêmes règles aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l'État, aux magistrats et aux ministres des cultes.
Trois régimes : où passe désormais la ligne
La durée de l'indemnisation des arrêts maladie en France dépend de la façon dont la maladie est classée.
- Maladie ordinaire. Selon ameli.fr, il est possible de percevoir jusqu'à 360 jours d'IJ sur une période de 3 ans au plus.
- Maladie grave avec plus de 6 mois d'arrêt maladie, mais sans exonération de la part des frais restant à la charge du patient. Le Code du travail numérique appelle cela une « ALD non exonérante ». C'est le cas où la limite est passée de 3 ans à 1 an.
- ALD pour laquelle la part des frais restant à la charge du patient est limitée ou supprimée (« ALD exonérante »). Rien ne change ici : jusqu'à 3 ans d'indemnisation, et une nouvelle période de trois ans après un an de reprise du travail.
Selon ameli.fr, il existe trois types d'ALD. L'ALD 30 couvre les maladies figurant sur une liste fixée par décret (par exemple la maladie de Parkinson, la sclérose en plaques et certains cancers). L'ALD 31 couvre les maladies graves qui ne figurent pas sur la liste et répondent à 2 critères sur 4. L'ALD 32 couvre plusieurs affections qui, ensemble, entraînent un état invalidant. La reconnaissance commence par un protocole de soins : le médecin traitant l'établit, puis le service médical de la caisse doit donner son accord. Service-public ajoute que le médecin traitant ou le service médical de la caisse peut dire si une maladie relève d'une ALD.
Règles générales utiles à connaître pour un nouvel arrivant
La nouvelle règle s'ajoute aux conditions de base, que décrit ameli.fr (page mise à jour le 1 septembre 2026) :
- Arrêt maladie de plus de 6 mois : il faut être affilié à l'Assurance Maladie depuis au moins 12 mois. Il faut aussi avoir travaillé un nombre d'heures suffisant, ou avoir gagné au moins 2 030 fois le SMIC horaire, au cours des 12 mois précédant l'arrêt. Une personne qui a commencé à travailler en France récemment gagne à connaître ce seuil à l'avance.
- Pas d'IJ pendant les 3 premiers jours de l'arrêt maladie (délai de carence). Il existe des exceptions, notamment pour les ALD et les accidents du travail.
- Montant : les IJ représentent 50 % du salaire journalier de base, plafonnées à 42,97 € bruts par jour pour les arrêts maladie prescrits à partir de juillet 2026.
- 48 heures : c'est le délai pour envoyer l'avis d'arrêt de travail à la CPAM et à l'employeur, quelle que soit la durée de l'arrêt.
Par ailleurs, depuis le 1 septembre 2026, un premier arrêt ne peut pas dépasser 31 jours, et chaque prolongation ne peut pas dépasser 62 jours. Un médecin peut prescrire plus longtemps si l'état de santé de la personne l'exige (service-public.gouv.fr, page mise à jour le 1 septembre 2026). Ce plafond ne s'applique pas à Mayotte.
Ce qui a changé par ailleurs
Selon le Code du travail numérique, depuis le 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s'il cherche à obtenir un arrêt maladie que son état de santé ne justifie pas. Cela s'ajoute aux sanctions existantes en cas de demande de prestations auxquelles la personne n'a pas droit. La page n'indique ni le type ni le montant de la sanction.
Une erreur courante
Beaucoup de personnes pensent qu'un arrêt maladie long est automatiquement indemnisé pendant trois ans. Cela n'est désormais vrai que pour une ALD dont la part des frais restant à la charge du patient est limitée ou supprimée. Si une maladie est grave mais ne bénéficie pas de ce statut, la limite d'indemnisation est, depuis le 15 octobre, d'un an.
Ce que nous ne traitons pas
Les pages officielles n'expliquent pas comment ce changement s'articule avec le complément de l'employeur (maintien de salaire) ni avec les contrats de prévoyance. Nous ne traitons pas ces points : il faut se renseigner auprès de l'employeur ou de l'assureur de prévoyance.
Sources : service-public.gouv.fr (A19066, mise à jour le 20.10.2026 ; A18962, mise à jour le 01.09.2026), Code du travail numérique (18.09.2026), Légifrance — décret n° 2026-866, ameli.fr (pages mises à jour le 01.09.2026 et le 19.10.2026). Cet article est une information générale et ne remplace pas l'avis de la CPAM.
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