Obtenir un numéro de sécurité sociale et une carte Vitale après l'installation en France
Comment une personne née à l'étranger obtient un numéro de sécurité sociale français : formulaire S1106, un NIA temporaire valable 9 mois, pièces d'état civil, et ce qui se passe en cas d'absence de ces pièces.

Une personne née à l'étranger commence par envoyer le formulaire Cerfa S1106 à la caisse d'assurance maladie de son lieu de résidence et reçoit un numéro provisoire (NIA). Il permet le remboursement des frais de santé, mais ne donne accès ni à une carte Vitale ni à un compte ameli. Le numéro définitif est attribué une fois qu'une pièce d'état civil a été vérifiée ; en l'absence d'une telle pièce, la prise en charge est retirée au bout de 9 mois.
Étape par étape
| Étape | Ce qui se passe | Délai | Source |
|---|---|---|---|
| 1. Demande de prise en charge | Le formulaire Cerfa S1106 et les justificatifs sont envoyés à la caisse locale | — | ameli.fr |
| 2. Numéro provisoire (NIA) | Envoyé par courrier ; permet les remboursements, mais pas la carte Vitale ni le compte ameli | Utilisable pendant 9 mois | ameli.fr |
| 3. Pièce d'état civil | Une copie d'un document valide, complet et lisible | Délai de traitement : 9 mois | ameli.fr |
| 4. Vérifications (certification) | La caisse vérifie les documents et les transmet à un service de l'Insee | — | ameli.fr |
| 5. Numéro définitif | Un courrier avec le numéro et les instructions pour commander la carte Vitale | — | ameli.fr |
La demande et le numéro provisoire (NIA)
La première étape consiste à déposer une demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie. La caisse locale reçoit le formulaire Cerfa S1106 complété, « Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie », accompagné des documents correspondant à la situation du demandeur : une copie d'une pièce d'identité ou d'un titre ou document de séjour en cours de validité, et une copie d'un document justifiant le motif de la prise en charge (exercice d'une activité professionnelle, ou absence d'activité). La liste complète figure sur le formulaire S1106 lui-même.
Un courrier arrive ensuite avec un numéro d'identification d'attente (NIA). Il permet de procéder à certains paiements à titre provisoire, comme le remboursement des frais de santé. Il ne donne pas accès à une carte Vitale ni à un compte ameli. Le NIA est utilisable pendant 9 mois.
Documents acceptés
Pièces d'identité : une carte nationale d'identité, un passeport ou un titre de séjour (y compris une carte de séjour, carte de séjour temporaire, carte de résident, ou certificat de résidence pour les ressortissants algériens). Les ressortissants de l'UE peuvent utiliser le formulaire S1 ou un autre formulaire standard de sécurité sociale.
Pièces d'état civil : un extrait d'acte de naissance avec filiation, une copie intégrale de l'acte de naissance, ou tout document délivré par un consulat (autre que ceux fondés sur des pièces d'identité).
Les actes de certains pays doivent être légalisés ou porter une apostille. Les pays parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sont dispensés de légalisation ; leurs actes portent une apostille à la place. Un tableau sur diplomatie.gouv.fr indique la formalité applicable à chaque pays. Le document doit être plurilingue ou traduit par un traducteur assermenté, l'original étant joint.
Si aucune pièce d'état civil n'est fournie
Ameli décrit ce qui se passe lorsque les documents ne sont pas fournis :
- au bout de 6 mois à compter du début de la prise en charge, celle-ci est suspendue et les remboursements sont mis en attente ;
- au bout de 9 mois, la prise en charge est retirée et les remboursements cessent définitivement ; tous les paiements effectués depuis le début de la prise en charge peuvent aussi devoir être remboursés.
Si un document approprié permettant de transformer le NIA en numéro définitif est fourni ultérieurement, la prise en charge est rétablie. La caisse est tenue d'informer les autres organismes de sécurité sociale lorsque les vérifications échouent, ce qui peut aussi affecter d'autres prestations, comme les allocations familiales.
Si le document ne peut temporairement pas être fourni (ameli donne l'exemple d'une hospitalisation), le motif est expliqué dans un courrier accompagné de justificatifs ; le dossier est réexaminé à la lumière de cette explication et un délai supplémentaire est accordé. S'il ne peut jamais être fourni (par exemple parce que les registres d'état civil du pays d'origine ont été détruits), la preuve en est envoyée à la place. Lorsqu'un document ne peut pas être fourni, les règles prévoient d'en informer la caisse d'assurance maladie le plus tôt possible.
Vérifications et carte Vitale
La caisse vérifie que les documents sont en règle et les transmet à un service spécialisé de l'Insee. Cette vérification d'identité (certification) est requise avant qu'un numéro définitif puisse être attribué. À chaque étape, un courrier explique la marche à suivre ou les documents à envoyer. Une fois que tout est en ordre, un numéro de sécurité sociale définitif est attribué, et un courrier explique comment commander la carte Vitale.
Ce qui peut changer la réponse
- Nationalité et statut. Service-public (F12859) prévoit des règles distinctes pour les ressortissants de l'EEE et de la Suisse, pour le Royaume-Uni et pour les autres pays, ainsi que selon le statut : étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité.
- Travail en France. Selon F12859, au titre de la protection universelle maladie (Puma), toute personne qui travaille en France voit ses frais de santé pris en charge dès sa première heure de travail ; l'employeur s'occupe des formalités d'embauche, mais l'inscription est finalisée auprès de la caisse d'assurance maladie locale.
- Travailleurs détachés. Les travailleurs détachés depuis l'EEE pour une durée maximale de 24 mois (avec quelques exceptions) restent dans le système de leur pays d'origine et s'inscrivent en France avec le formulaire S1. Pour les autres pays, les conditions sont fixées par une convention de sécurité sociale, lorsqu'il en existe une.
- Étudiants. Les étudiants étrangers s'inscrivent via etudiant-etranger.ameli.fr.
Qui peut confirmer
Ameli renvoie toute personne ayant besoin d'aide vers sa CPAM. Pour les questions de sécurité sociale liées à un déménagement, service-public mentionne aussi le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).
Ce contenu est fourni à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil individuel.
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