L'Assemblée a rejeté le budget de la Sécurité sociale pour 2027, mais le délai d'un an pour les prestations de la CAF et l'APL pour certains résidents étrangers figure toujours dans le texte, qui part maintenant au Sénat. Ce qui est proposé, et ce que prévoient les règles aujourd'hui

Ce qui s'est passé

Le gouvernement a déposé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027, no. 3211) à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Le 23 octobre, les députés l'ont rejeté en première lecture, selon la fiche du projet de loi sur le site de l'Assemblée.

Selon NosParlementaires, le vote décisif a porté sur la première partie, qui couvre les recettes : 115 contre, 1 pour, 22 abstentions. Cela a fait tomber l'ensemble du texte, si bien que les députés n'ont jamais abordé la seconde partie, consacrée aux dépenses. Le vote solennel prévu le 27 octobre est devenu sans objet.

Un article compte avant tout pour les résidents étrangers : l'article 37. Les députés ne l'ont ni débattu ni voté, et il reste donc dans le texte exactement tel que le gouvernement l'a rédigé.

Ce que propose l'article 37

Comme le décrit LCP, la mesure obligerait les ressortissants de pays non membres de l'UE à attendre d'avoir résidé légalement en France pendant un an avant de pouvoir percevoir :

• la PAJE (la prestation pour une naissance et pour les jeunes enfants), les allocations familiales et le complément familial ;
• l'allocation de soutien familial et l'allocation de rentrée scolaire ;
• les aides au logement : l'allocation de logement et l'APL.

Certaines prestations sont exclues, comme l'allocation pour un enfant handicapé (AEEH).

Toujours selon LCP, le délai d'attente ne s'appliquerait pas :

• aux citoyens de l'UE, de l'EEE et de la Suisse ;
• aux personnes bénéficiant d'une protection internationale ;
• aux titulaires d'une carte de résident ;
• aux résidents étrangers dont le titre de séjour autorise à travailler ;
• aux ressortissants de pays ayant un accord de sécurité sociale avec l'UE ou avec la France.

LCP ne donne aucune date d'entrée en vigueur de la mesure. Pour l'instant, il s'agit d'une proposition, pas d'une règle : rien n'a changé dans la manière dont la CAF verse aujourd'hui les prestations. En définitive, ce qui compte, c'est la formulation exacte de la loi définitive, et non un résumé de presse.

Pourquoi le rejet par les députés ne met pas fin à la mesure

Le calendrier du budget de la Sécu est fixé par l'article 47-1 de la Constitution :

1. L'Assemblée dispose de 20 jours après le dépôt du projet de loi pour sa première lecture. Si elle ne s'est pas prononcée dans ce délai, le gouvernement transmet le texte au Sénat, qui dispose de 15 jours pour se prononcer.
2. À partir de là, le fonctionnement est celui d'une loi ordinaire. Le texte fait la navette entre les deux assemblées et, si elles ne sont pas d'accord, une commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs est réunie.
3. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 50 jours, le gouvernement peut mettre en œuvre les dispositions du projet de loi par ordonnance.

Le rejet de l'Assemblée ne tranche donc pas la question. Selon NosParlementaires, citant une dépêche de l'AFP, le Sénat partira de la version du gouvernement du projet de loi à compter du 9 novembre, et le délai de 50 jours expire le 26 novembre. La fiche du Sénat sur le projet de loi a été mise à jour le 27 octobre, mais elle n'affiche pas encore le texte transmis et ne donne aucune date de débat.

Ce que demande la CAF aujourd'hui

Selon les règles actuelles (service-public, "Vérifié le 16 octobre 2026"), un ressortissant d'un pays non membre de l'UE peut percevoir des prestations familiales s'il vit en France légalement et peut le prouver par un document. Parmi les documents acceptés :

• un VLS-TS, le visa de long séjour qui vaut titre de séjour ;
• une carte de séjour temporaire ou une carte de résident ;
• une autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois.

Pour chacun de ces documents, un récépissé (le reçu délivré lorsque vous demandez le renouvellement) est également accepté.

L'enfant doit aussi vivre en France. Un parent sans document l'autorisant à travailler doit en outre justifier que les enfants sont entrés légalement en France. Un citoyen de l'UE doit seulement justifier d'un droit au séjour, par exemple en tant que travailleur, étudiant ou personne sans activité.

Pour les allocations familiales en particulier (service-public, "Vérifié le 1er juin 2026"), il faut au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans. Vous devez résider en France de manière habituelle ou y passer plus de 9 mois par an. Les versements sont suspendus si un enfant part pour plus de 3 mois, hors les cas que la page énumère.

Ce que cela signifie en pratique

• Rien n'a encore changé. Le rejet de l'Assemblée ne modifie aucune prestation versée actuellement.
• L'erreur la plus courante est de laisser un titre de séjour expirer. La CAF vérifie que votre séjour est régulier, et un récépissé de renouvellement satisfait à ce contrôle. Demander le renouvellement à temps est la meilleure protection, quelle que soit l'issue du vote.
• Surveillez le texte définitif. Si la mesure est adoptée, tout dépendra des exemptions exactes et de la date d'entrée en vigueur. Les discussions au Sénat et en commission mixte paritaire peuvent modifier l'une et l'autre.

Ceci n'est pas un conseil sur une situation individuelle : nous décrivons ce que prévoient les règles et ce que propose le projet de loi.